1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations et droits d’accès à Iscra Stock fournis par Iscra Studio à des Clients agissant exclusivement à des fins professionnelles.
2. Commande et documents contractuels
La commande devient ferme après acceptation du devis ou bon de commande et, lorsque cela est prévu, des documents contractuels associés. Pour les sujets qu’il traite spécifiquement, le DPA prévaut sur les CGV en matière de traitement de données personnelles. Les conditions particulières du bon de commande prévalent sur les CGV pour les éléments qu’elles modifient expressément.
3. Prix
Le prix ou sa méthode objective de détermination figure dans le devis ou bon de commande. Les frais de mise en place, migration, formation, développements spécifiques ou services complémentaires ne sont dus que s’ils sont expressément prévus. Les rabais, ristournes et escomptes éventuels sont indiqués dans l’offre concernée. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention contraire.
4. TVA
À la date de la présente version, Iscra Studio bénéficie de la Franchise en base de TVA. Tant que ce régime reste applicable, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si le régime fiscal change, les documents émis à compter de ce changement sont adaptés aux règles alors applicables.
5. Facturation et paiement
Sauf condition particulière, les factures sont payables à trente jours date d’émission. Tout retard entraîne de plein droit les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce, calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant.
6. Facturation électronique
Iscra Studio adapte l’émission, la réception et l’acheminement de ses factures aux obligations françaises de facturation électronique applicables à son statut et à la date considérée. Le Client fournit les informations nécessaires à l’acheminement réglementaire de ses factures.
7. Pilote et bêta privée
Lorsqu’Iscra Stock est fourni dans le cadre d’un pilote ou d’une bêta privée, le périmètre, la durée, les utilisateurs, les réserves concernées et les éventuels frais sont précisés dans l’offre acceptée. Le produit peut évoluer pendant cette phase. Les changements n’autorisent pas Iscra Studio à présenter comme disponible une fonction qui ne l’est pas ni à supprimer les obligations de sécurité, confidentialité et traitement des données prévues au contrat.
8. Accès au service
L’accès débute à la date convenue sous réserve de la réalisation des prérequis contractuels, techniques et de sécurité. L’inscription publique n’est pas ouverte : les accès sont créés ou invités dans le cadre d’une relation professionnelle. Les comptes sont personnels et les habilitations doivent rester adaptées aux fonctions des utilisateurs.
9. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes, désigne les utilisateurs autorisés, maintient leurs droits à jour et vérifie les données initiales ou imports avant leur utilisation opérationnelle. Il demeure responsable des décisions métier prises à partir de ses données et des obligations qui lui incombent en qualité d’employeur ou responsable du traitement.
10. Support, maintenance et disponibilité
Les modalités de support sont celles du bon de commande. Iscra Studio peut réaliser les maintenances, correctifs de sécurité et évolutions nécessaires. En l’absence d’un SLA expressément signé, aucune disponibilité chiffrée ni délai garanti de rétablissement n’est promis.
11. Suspension
Iscra Studio peut suspendre de manière proportionnée tout ou partie de l’accès en cas de risque de sécurité, usage illicite, violation grave du contrat, injonction d’une autorité compétente ou impayé persistant après relance, sous réserve d’informer le Client lorsque la situation le permet.
12. Données personnelles
Lorsque Iscra Studio traite des données personnelles pour le compte du Client, le DPA Iscra Stock s’applique. Le Client demeure responsable de la licéité des données qu’il saisit ou importe et des informations qu’il doit fournir à ses utilisateurs.
13. Données métier, sauvegarde et réversibilité
Le Client conserve la maîtrise de ses données métier. À la fin du service, une fenêtre de restitution de trente jours est prévue sauf accord différent. La suppression des données actives et l’extinction des copies résiduelles suivent le DPA et la politique de sauvegarde applicable. Les sauvegardes constituent une mesure de continuité et ne remplacent pas les obligations propres du Client lorsqu’un archivage réglementaire lui incombe.
14. Propriété intellectuelle
Aucune commande n’emporte cession du logiciel Iscra Stock, de son code, de son architecture, de son interface, de sa documentation ou de ses éléments de marque. Le Client reçoit uniquement le droit d’utilisation prévu au contrat ou au bon de commande. Il conserve ses droits sur ses propres données et contenus.
15. Confidentialité
Les Parties protègent les informations non publiques reçues dans le cadre de la relation et limitent leur usage à l’exécution du contrat, à la sécurité, au support et à la défense de leurs droits.
16. Responsabilité
Iscra Studio répond des dommages directs prouvés imputables à ses manquements. À défaut de plafond différent expressément convenu, et sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi, la responsabilité globale liée au service concerné est plafonnée au montant hors taxes payé ou payable par le Client au titre de ce service pendant les douze mois précédant le fait générateur, ou au montant total du pilote lorsque celui-ci est plus court. Les dommages indirects tels que perte de marge, d’opportunité ou d’image sont exclus dans la mesure permise par la loi.
17. Références commerciales
Le nom, logo, témoignage ou étude de cas du Client ne peut être utilisé comme référence commerciale qu’après autorisation écrite distincte ou clause expresse acceptée. Un feedback produit ne vaut pas autorisation marketing.
18. Durée et résiliation
La durée est celle de l’offre acceptée. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir après notification et délai raisonnable de remède, sauf urgence ou impossibilité de remède. La fin du contrat entraîne la fermeture des accès selon les modalités de réversibilité applicables.
19. Force majeure
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La Partie empêchée informe l’autre et prend des mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
20. Droit applicable et différends
Les CGV sont soumises au droit français. Les Parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables, sauf clause attributive valablement convenue dans des conditions particulières.